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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La valeur moyenne des logements situés sur le territoire de la nouvelle municipalité pour l’exercice de référence est le quotient que l’on obtient en divisant, par le total des diviseurs prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 12, le total des dividendes prévus au paragraphe 2 de cet alinéa, tels que les uns et les autres ont été établis pour cet exercice quant aux anciennes municipalités.
D. 661-2008, a. 38.
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